Diagnostic structurel obligatoire : loi du 9 avril 2024
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SODIAGS, bureau d’études spécialisé dans le sondage et le diagnostic structurel
Le diagnostic structurel devient une exigence légale incontournable pour les immeubles situés dans des zones d’habitat dégradé, conformément à la loi du 9 avril 2024. Cette nouvelle législation, promulguée pour accélérer et simplifier la rénovation des logements dégradés, vise à prévenir les risques d’effondrement et à garantir la sécurité des occupants.
Qu’est-ce que le diagnostic structurel ?
Avec la nouvelle loi, ce diagnostic devient une étape obligatoire pour les immeubles situés dans les zones à risque. Les propriétaires concernés devront désormais faire appel à des experts pour vérifier la stabilité et la sécurité de leur bâtiment. En cas de défaillance, ils s’exposent à des sanctions, et les travaux nécessaires pourront être imposés d’office par les autorités compétentes.
Pourquoi un diagnostic structurel obligatoire ?
L’obligation de réaliser un diagnostic structurel répond à un double objectif : sécuriser les occupants et prévenir les risques d’accidents. Selon le Ministère de la Transition écologique, près de 10 000 bâtiments en France sont considérés comme étant en état de péril ou d’insalubrité. Ces bâtiments, souvent anciens et mal entretenus, présentent un risque élevé pour les habitants et les passants.
En imposant un diagnostic structurel obligatoire, la loi permet de détecter les problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques. Cela concerne notamment les immeubles ayant déjà fait l’objet de deux arrêtés de péril ou d’insalubrité dans les dix dernières années. La démarche vise à éviter des drames comme l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018, qui avait fait huit victimes.
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires d’immeubles concernés par cette obligation devront faire réaliser un diagnostic structurel complet à leurs frais. Ce diagnostic devra être effectué par un bureau d’études spécialisé et donnera lieu à un rapport détaillé des éventuels désordres structurels constatés. En cas de danger avéré, le rapport préconisera des travaux de réparation ou de renforcement.
Si les propriétaires ne respectent pas cette obligation, les collectivités pourront alors intervenir, imposer les travaux nécessaires, et, dans les cas les plus graves, procéder à des expropriations pour protéger la sécurité publique.
Un accompagnement financier pour les travaux
Pour soutenir les copropriétés en difficulté, des aides financières ont été prévues. Le Fonds de Garantie de la Rénovation Énergétique (FGRE) pourra être mobilisé pour couvrir une partie des frais liés aux travaux de réhabilitation. Par ailleurs, les collectivités locales bénéficieront du soutien de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour la mise en œuvre de ces mesures.
Un permis de louer renforcé
En parallèle du diagnostic structurel obligatoire, la loi du 9 avril 2024 a également renforcé le dispositif du permis de louer. Désormais, les maires et présidents d’intercommunalité peuvent visiter les logements suspectés d’insalubrité et infliger des amendes en cas de non-respect de la réglementation. Ce contrôle accru vise à éradiquer l’habitat indigne et à garantir des conditions de logement décentes pour tous.
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Avec l’instauration du diagnostic structurel obligatoire, le gouvernement met en place un dispositif préventif pour lutter contre l’habitat dégradé et insalubre. En identifiant les risques structurels en amont, cette mesure contribue à sécuriser les occupants et à inciter les propriétaires à engager les travaux nécessaires.
Pour en savoir plus sur cette obligation et ses modalités, consultez ces sources:
Légifrance :
Assemblée nationale :
Collection des discours publics :
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